La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 selon laquelle l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer.
En 2016, la Commission européenne a décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’Etat accordée par l'Irlande. Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par des activités d’Apple en dehors des États-Unis.
Le 15 juillet 2020 (affaires jointes T‑778/16 et T‑892/16), le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision prise par la Commission, estimant que celle-ci n’avait pas suffisamment établi l’existence d’un avantage sélectif en faveur de ces sociétés.
Dans un arrêt du 10 septembre 2024 (affaire C-465/20), la Cour de justice de l'Union européenne annule l’arrêt du Tribunal et statue définitivement sur le litige.
Elle estime que le Tribunal a commis des erreurs lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des Etats-Unis, auraient dû être attribués, à des fins fiscales, aux succursales irlandaises.
En particulier, c’est à tort que le Tribunal, d’une part, a jugé que le raisonnement à titre principal de la Commission était fondé sur des appréciations erronées sur l’imposition normale en vertu du droit fiscal irlandais applicable en l’espèce et, d’autre part, a accueilli les griefs invoqués par l’Irlande ainsi que par ASI et AOE à l’encontre des appréciations factuelles de la Commission sur les activités des succursales irlandaises d’ASI et d’AOE et sur les activités en dehors de ces succursales.
La Cour confirme l’approche de la Commission selon laquelle, en vertu de la disposition pertinente du droit irlandais relative au calcul de l’imposition des sociétés non-résidentes, les activités d’ASI et d’AOE en Irlande devaient être comparées non pas à des activités d’autres sociétés du groupe Apple, par exemple, une société-mère aux Etats-Unis, (...)
