L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Une actualité du 30 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ont fait l'objet d'aménagements.
Les articles 89 à 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) ont aménagé et assoupli les modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment :
- la réduction de la durée de blocage du plan de huit ans à cinq ans ;
- la création de nouveaux cas de retraits anticipés n'entraînant pas la clôture du plan, à savoir des cas résultant de certains événements exceptionnels qui affectent le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (invalidité, licenciement, mise à la retraite anticipée) ou la société dont les titres figurent sur le PEA ou le PEA-PME (procédure de liquidation judiciaire) ;
- la possibilité, pour les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal d'un contribuable, d'ouvrir un PEA (avec un plafond de versement spécifique) ;
- l’extension au financement participatif et aux obligations remboursables en actions non cotées du champ des emplois éligibles au PEA-PME ;
- le relèvement du plafond de versement en numéraire du PEA-PME de 75.000 € à 225.000 € ;
- la mise en place de plafonds de versements du PEA et du PEA-PME partiellement fongibles avec un plafond global de versements fixé à 225.000 €.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 mai 2019.
Corrélativement, le décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME procède aux différentes mesures de coordination rendues nécessaires par loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, en mettant à jour, au sein de l'annexe II (...)
