L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.
Une actualité du 24 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, concernant ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Les éventuelles remarques doivent être formulées par courriel adressé à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à l'importation, dans la continuité du transfert de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenu au 1er janvier 2022.
Ainsi, par exception à la compétence générale de la DGFiP en matière de gestion de la TVA à l'importation due par les assujettis, la TVA due sur certaines opérations d'importations par des assujettis placés dans des situations spécifiques (déclarations verbales ou exposants de foires et salons), peut continuer d'être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI.
Les règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation sont ajustées.
D'une part, afin de tenir compte des évolutions récentes en matière de pratiques de commerce électronique, sont désormais désignés redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée.
D'autre part, s'agissant des flux entre assujettis ou lorsque l'importation est réalisée en l'absence de toute livraison, et afin de lever toute ambiguïté entre les terminologies fiscales et douanières, les règles de redevabilité de la TVA à l'importation sont réécrites avec un renvoi direct aux notions issues du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre (...)
