Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France ni disposer d'un établissement stable.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé qu'une société de droit britannique exerçait une activité à partir d'un établissement situé en France et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.
Elle a jugé que la société se bornait à encaisser des sommes, correspondant en l'occurrence à des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique.
Elle en a déduit que cette circonstance ne permettait pas de regarder cette société comme développant une activité économique, notamment en France.
Par suite, la CAA a jugé que cette société n'exploitait pas une entreprise en France au sens des dispositions de l'article 209 du code général des impôts, pas plus qu'elle n'y disposait d'un établissement stable au sens de la convention fiscale franco-britannique.
En outre, pour les mêmes raisons, la CAA a jugé que la société ne pouvait être regardée comme disposant d'un établissement doté d'un degré suffisant de permanence et d'une structure autonome en France justifiant son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023 (requête n° 474331), le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la CAA et rejette la requête du ministre de l'Economie.
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