L’administration fiscale commente les derniers aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer.
Une actualité du 28 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux relatifs aux derniers aménagements des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
L’article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer prévus à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI jusqu’au 31 décembre 2029.
L’article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 procède à divers ajustements de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI.
Il précise les modalités de détermination de l’assiette de la réduction d’impôt au titre des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins et câbles de secours et des investissements consistant en l’acquisition de navires de croisière d’une capacité maximum de 400 passagers. Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Il supprime les modalités particulières de détermination de l’assiette de la réduction d’impôt au titre des investissements consistant en des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés. Cette disposition s’applique au titre des travaux achevés à compter du 1er janvier 2023.
Il prévoit, pour les investissements réalisés dans le secteur du logement, une durée minimale de conservation des parts et actions par les associés ou membres de sociétés soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou de groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI. Cette disposition s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux ouvrant droit aux dispositifs d'aide fiscale prévus à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à (...)
