Une actualité du 21 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit d’imposition sur les sociétés de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10.000.000 € dans la limite de 42.500 € (38.120 € auparavant) de bénéfice par période de douze mois. Les autres conditions d’application du taux réduit ne sont pas modifiées.
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