Publication au JO d’un arrêté relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %.
Un arrêté du 22 juin 2023, publié au Journal officiel du 5 juillet 2023, définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents.
Il fixe également les critères de qualification auxquels doivent répondre les personnes réalisant les prestations de pose, d'installation et d'entretien de ces infrastructures.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juillet 2023.
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