Un décret établit la liste des importations mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts telles que fixées par l'article 86 de la loi de finances pour 2023.
Le décret n° 2023-525 du 29 juin 2023, publié au Journal officiel du 30 juin 2023, précise les opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA dispensant les assujettis dont c'est l'activité exclusive en France de s'identifier à la TVA par le numéro individuel prévu par l'article 286 ter A du code général des impôts (CGI).
Ces opérations sont les importations de biens effectuées par des assujettis non établis en France qui sont exonérées de la TVA conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du CGI.
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