En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices devaient par conséquent être imposés en France.
Une société, ayant pour gérante Mme. A., a son siège social déclaré en Belgique, dans les locaux d'une société tierce.
M. B., beau-père de Mme A., et résident fiscal français, est chargé d'affaire commercial pour cette société.
L'administration fiscale a estimé que la société avait en France un établissement stable non déclaré, au domicile de M. B., et a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.
La cour administrative d'appel de Nantes note que les constatations opérées lors du contrôle ont permis de révéler, d'une part, que la gérance de la belle-fille de M. B. présentait un caractère fictif, et que M. B. était le gérant de fait de la société.
En effet, le vérificateur a constaté que la société a été créée à la suite de la faillite de la société de droit belge dirigée par M. B.
Il a également constaté que si la gérante de la société était la fille de l'épouse de M. B., celle-ci travaillait en tant qu'agent administratif en région parisienne et n'intervenait en réalité nullement dans la gestion de la société. Les éléments saisis au cours de la visite domiciliaire ont en outre révélé que M. B., depuis son domicile dans le Loir-et-Cher, assurait le suivi des règlements fournisseurs de la société, le suivi des marchandises ainsi que le suivi des stocks. Les courriels adressés par M. B. portaient d'ailleurs la mention, en pied-de page, "Direction France".
Par ailleurs, M. B. n'a produit aucun élément permettant d'établir sa présence en Belgique.
De plus, les fournisseurs et clients de la société ont tous indiqué que leur interlocuteur était M. B.
S'agissant de la comptabilité, la salariée du cabinet comptable en Belgique transmettait l'ensemble des informations (historiques des tiers, comptes généraux et rapports d'analyses financières de la société) à M. B., comme l'atteste un courriel du 3 juillet 2013.
L'administration relève d'ailleurs que les montants des factures de cette société pour ces prestations de tenue de comptabilité sont nettement inférieurs aux montants des factures de l'entreprise individuelle de Mme B., épouse de M. B., (...)
