L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.
Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.
Premièrement, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre de l'Economie de procéder à l'abrogation des commentaires suivants relatifs à la taxe sur certains services numériques (TSN) :
- le § 80 du BOI-TCA-TSN-10-10-10, car il exclut du champ de l'exclusion des services taxables les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe qui sont rendus également à des entreprises tierces ;
- les alinéas 5 et 6 du § 170 du BOI-TCA-TSN-10-10-20, car ils restreignent le bénéfice de l'exclusion des services taxables aux seuls jeux proposant des interactions minimes entre les joueurs ou ayant pour principale fonctionnalité le jeu en solitaire, indépendamment du contenu numérique qu'ils proposent.
En conséquence, le § 80 du BOI-TCA-TSN-10-10-10 et les alinéas 5 et 6 du § 170 du BOI-TCA-TSN-10-10-20 sont supprimés.
Deuxièmement, le Conseil d'Etat a confirmé la validité du § 30 du BOI-TCA-TSN-10-20 relatif aux conditions dans lesquelles les redevables de la TSN justifient de la localisation des utilisateurs pour les besoins du calcul du montant de la taxe.
Troisièmement, le Conseil d'Etat a précisé la lecture à faire des dispositions régissant la TSN qui renvoient à la notion d'indépendance des différents éléments d'une même opération économique :
- il a confirmé la validité de l'alinéa 4 du § 140 du BOI-TCA-TSN-20 selon lequel, lorsqu'un exploitant d'une place de marché impose aux acheteurs d'avoir recours aux offres de transport des biens qu'il propose en leur facturant des frais de livraison dont le montant varie en fonction de la solution de livraison retenue, ce transport ne peut être regardé comme indépendant de l'accès à l'interface numérique elle-même ou de son utilisation ;
- il a enjoint au ministre de procéder à l'abrogation des alinéas 5, 6 et 7 du même § 140 car ils énonçaient qu'une offre promotionnelle conjointe caractérisait, à elle seule, l'existence de prestations associées ou indispensables ;
- il (...)
