Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe.
Un contentieux opposait le groupe Mc Donald’s aux Finances publiques françaises concernant la pratique abusive de redevances (prix de transfert) entre la filiale française et d’autres entités du groupe situées à l’étranger.
Le 16 juin 2022, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) a été signée entre le parquet national financier (PNF) et des sociétés du groupe Mc Donald's afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe Mc Donald's.
Cette CJIP est adossée à un accord fiscal signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l'autorité du ministre de l'Economie.
Aux termes de cette convention et de l’accord fiscal, les sociétés du groupe Mc Donald’s acceptent de payer des redressements d’impôt sur les sociétés (droits et pénalités) d’un montant de 609 millions d’euros et une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros sur une période allant de 2009 à 2020, ce qui représente les montants les plus élevés obtenus dans le cadre de ces procédures en matière fiscale.
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