Le juge de la procédure collective est incompétent pour statuer sur la contestation de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements en l’absence de mise en œuvre de la procédure de contestation prévue par le code des impôts de Polynésie française.
La société B. a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Papeete a constaté son état de cessation des paiements et a confirmé la mise en liquidation judiciaire.
Elle a relevé que la société B. produisait elle-même un commandement de payer qui lui avait été notifié par un agent de poursuites et qu'elle n'avait pas mis en oeuvre la procédure de contestation prévue par le code des impôts.
La société B. a formé un pourvoi, soutenant qu'en se fondant, pour écarter la prescription de l'action de l'administration, sur des motifs inopérants tirés notamment du fait que la société B. ne justifiait pas avoir contesté les impositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.517), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que, le recouvrement de la créance de la paierie de la Polynésie française ne pouvant être contesté que dans les conditions prévues à l'article L. 750 du code des impôts de Polynésie française, il ne relevait pas de la compétence du juge saisi de la demande d'ouverture d'une procédure collective formée par ce comptable public contre la société B. de se prononcer sur l'existence ou le montant de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible afin d'apprécier la cessation des paiements de ce redevable.
Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter le moyen de la société B. tenant à la prescription de la créance fiscale.
