L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés.
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux, ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont majorés de 25 % lorsque leurs titulaires :
- ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, ou assimilés, directement, ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ;
- ne font pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater L et de l'article 1649 quater M du CGI ;
- ne font pas appel à un certificateur à l’étranger, autorisé à ce titre par l’administration fiscale, et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l’article 1649 quater N du CGI, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Une actualité du 12 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une suppression progressive de cette majoration sur trois ans.
La majoration est fixée :
- à 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020 ;
- à 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021 ;
- à 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022 ;
Elle est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.
