Publication au JO de deux textes relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.
Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2021.
Les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du code général des impôts (CGI) prévoient trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique. Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour, respectivement, les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne (OSS non UE), les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d'un État membre différent de celui du client, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à un Etat membre réalisées par des assujettis non établis qui recourent à une plateforme (OSS UE) ainsi que les ventes à distance de biens importés (IOSS).
Au 1er juillet 2021, l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le champ des deux premiers guichets à de nouvelles opérations et crée le troisième guichet.
Le décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précise les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.
Pour les trois guichets, les déclarations et le paiement seront adressés à un nouveau service, dénommé guichet "TVA commerce en ligne", de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, qui remplacera ainsi la direction des impôts des non-résidents. Cette direction sera également chargée du recouvrement des sommes dues pour les assujettis qui recourent aux guichets analogues dans d'autres Etats membres.
En outre, ce décret étend au troisième guichet les règles existantes relatives aux modalités d'information des assujettis en cas de radiation et les adapte pour tenir compte de l'obligation des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne de recourir à des intermédiaires établis sur ce (...)
