L'administration fiscale revient sur la prorogation et l'aménagement du dispositif de provisions réglementées pour les entreprises de presse.
L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.
L’article 10 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit pour trois ans ce dispositif et précise que son application est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Une actualité du 10 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que cet aménagement s'applique :
- aux déductions effectuées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- à l'impôt dû au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
