L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat.
Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat, codifiée à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à deux millions d'euros.
Par exception, ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.
La liste de ces prestations et produits est précisée par le décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
L'article 134 de la loi de finances pour 2020 limite également la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la limite alternative des versements pris en compte dans la réduction d'impôt au titre d'un exercice est portée de 10.000 € à 20.000 €.
Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires (...)
