L’administration fiscale revient sur la prorogation et les conditions d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers utilisant certaines sources d'énergies propres.
Une actualité du 13 janvier 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 142 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies A du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- l'énergie électrique ;
- l'hydrogène ;
- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
- le carburant B100 composé à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
