L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales.
Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "loi Pacte") a modifié l’article L. 622-24 du code de commerce.
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, l’établissement définitif des déclarations de créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce.
S’agissant de la conversion à titre définitif, deux cas sont désormais prévus :
- soit la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours : l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel sera alors effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ;
- soit une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée : l'établissement définitif des créances qui en font l'objet sera alors réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire.
