Holdings : prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 14 février 2018 par lequel le Conseil d’Etat a jugé que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 17 juillet 2019, "17/07/2019 : TPS - Taxe sur les salaires - Holdings - Prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 14 février 2018, n° 410302)" - Cliquer ici

- Conseil d'Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 février 2018 (requête n° 410302 - ECLI:FR:CECHR:2018:410302.20180214), Ministre de l'Economie et des Finances c/ société Nord Provence Finances - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 231 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 17 juillet 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Holdings - Prise en compte des dividendes dans le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires (...)