Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)

Une actualité du 17 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire les commentaires doctrinaux relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) qui a été abrogée, à compter du 1er janvier 2014, par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 17 juillet 2019, "17/07/2019 : IS - Retrait des commentaires relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 14 ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 20)" - Cliquer ici

- Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 14 - Cliquer ici

- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 20 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 17 juillet 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés - IFA - Abrogation - Suppression - Retrait des commentaires doctrinaux (...)