Un juge luxembourgeois a condamné les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks, ceux-ci n'étant protégés ni par le droit luxembourgeois, ni par le droit de l'Union.
Deux employés de la firme d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), Antoine Deltour et Raphaël Halet, ont transmis au journaliste Edouard Perrin, dans le cadre d'une enquête de "Cash Investigation", 22.000 pages éclairant les pratiques fiscales de 340 entreprises établies au Luxembourg, dont des grandes multinationales, entre 2012 et 2014.
Ces deux lanceurs d'alertes ainsi que le journaliste ont été poursuivis pour vol domestique, divulgation de secrets d’affaires, violation du secret professionnel et blanchiment-détention des documents volés chez PwC.
Ils encouraient jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Le 29 juin 2016, la 12ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du Luxembourg reconnaît que les ex-salariés de PwC devaient être considérés "comme des lanceurs d'alerte".
Toutefois, le tribunal souligne que même s'il est "incontestable que les divulgations d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet relèvent aujourd'hui de l'intérêt général, ayant eu comme conséquence une plus grande transparence et équité fiscale", il ne peut que constater qu'il n'existe "aucune protection en droit luxembourgeois", ni au "niveau européen", pour les lanceurs d'alerte, rappelant que la nouvelle proposition de directive instaurant une protection européenne n'a "pas encore été adoptée par le Parlement européen".
Antoine Deltour a été condamné à 12 mois de prison, avec sursis ainsi que d'une amende avec sursis de 1.500 €.
Raphaël Halet a été condamné à 9 mois avec sursis et à une amende avec sursis de 1.000 €.
Le journaliste Edouard Perrin a été acquitté.
Le cabinet d'audit PwC, qui s'était constitué partie civile, n'a obtenu qu'1 € symbolique de dommage et intérêt.
© LegalNews 2018Références
- Tribunal d’arrondissement du Luxembourg, 12ème chambre correctionnelle, 29 juin 2016
Sources
Le Quotidien, 30 juin 2016, Fabienne Armborst, "Verdict LuxLeaks : reconnus comme 'lanceurs d’alerte', mais condamnés" - Cliquer ici
Le Monde, 1er (...)
