Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique et d'une proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Le 28 avril 2016, le député Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues ont déposé deux propositions de lois limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives, l'une étant une proposition de loi organique et l'autre, une proposition de loi constitutionnelle.
La proposition de loi organique vise à limiter, en droit, les cas où le recours à une loi rétroactive est admissible en tenant compte à la fois de notre tradition juridique et de la spécificité de la technique fiscale.
Les dispositions contenues dans ce texte ont vocation à s’appliquer aux lois ordinaires, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
L’article 1er propose de poser le principe de la non-rétroactivité des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires, afin de renforcer la sécurité juridique dont bénéficient les contribuables.
Il est assorti d’exceptions afin de respecter les caractéristiques inhérentes à certains impôts.
L’article 2 vise à interdire toute rétroactivité dans le cours d’une procédure litigieuse en cours. Cette disposition, en mettant un terme aux validations législatives, contribuera à la fois à réduire le sentiment d’injustice ressenti par les contribuables et à responsabiliser l’administration.
L’article 3 prévoit de permettre à une opération engagée sous un régime fiscal déterminé de se poursuivre sous ce régime, quelles que soient les modifications législatives introduites postérieurement.
L’article 4 propose que, si le Parlement décide la mise en œuvre d’incitations fiscales pendant une certaine durée ou jusqu’à une certaine date, aucun texte législatif ultérieur ne puisse remettre en cause ce dispositif avant la date prévue initialement.
Le dernier article prévoit le renforcement de l’information du Parlement en exigeant que toute disposition à caractère rétroactif, susceptible d’être discutée à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, soit accompagnée d’un exposé (...)
