Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".
Le sénateur Gaëtan Gorce souhaiterait savoir s'il est envisageable d'autoriser les entreprises à intégrer les dépenses qu'elles auront engagées pour se protéger contre la cybercriminalité à celles prises en compte dans le cadre du "crédit impôt innovation".
Dans une réponse du 10 août 2017, le ministère de l’Economie rappelle que le crédit d'impôt recherche (CIR) concerne certaines dépenses d'innovation de nouveaux produits des petites et moyennes entreprises (PME).
Il vise à soutenir les efforts de recherche et d'innovation, dont les externalités positives bénéficient à l'ensemble de l'économie.
Ainsi, le ministère distingue deux situations : les dépenses de recherche ou d'innovation visant à lutter contre la cybercriminalité, qui sont bien éligibles au CIR, et les autres dépenses engagées par l’entreprise pour se protéger contre la cybercriminalité en sont exclues, non éligibles au CIR.
Le ministère ajoute que, pour être efficace et ne pas grever exagérément l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche doit rester concentré sur les dépenses de R&D.
Il n'a pas vocation à intégrer l'ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires.
Références
- Protection du patrimoine immatériel et fiscalité des PME innovantes : réponse le 10 août 2017 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 00237 de Gaëtan Gorce du 13 juillet 2017 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 21 août 2017, “Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité sont exclues de l’assiette du CIR” - Cliquer ici
Revue fiduciaire, Dépêches, 19 septembre 2017, Fiscal, BIC-IS, “Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité exclues de l’assiette du CIR” - Cliquer ici
