Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1. de l'article 220 du code général des impôts relatif à l'impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère.
Selon la société requérante, ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, interdisent d'imputer un crédit d'impôt d'origine étrangère sur l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un autre exercice que celui au cours duquel le crédit d'impôt est obtenu. Ce crédit d'impôt ne pouvant être complètement utilisé que si les résultats de l'exercice au cours duquel il est obtenu sont suffisamment bénéficiaires, il en résulterait, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre sociétés selon les résultats de cet exercice.
La société requérante reproche à ces mêmes dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant la loi selon l'Etat dans lequel l'impôt étranger a été acquitté.
Ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant les charges publiques en raison de la double imposition à laquelle serait soumise une société se trouvant dans l'impossibilité d'imputer le crédit d'impôt d'origine étrangère.
Enfin, en privant, dans ce cas, le contribuable de la créance qu'il détiendrait sur l'Etat, ces dispositions violeraient le droit de propriété.
Dans une décision du 29 septembre 2017, le Conseil constitutionnel déclare le 1. de l'article 220 du code général des impôts conforme à la Constitution.
Concernant le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel constate qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que cette imputation "s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice" et que la même règle s'applique aux crédits d'impôt d'origine étrangère correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger et visant à éviter une double imposition.
D'une part, le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce qu'un même contribuable soit soumis à plusieurs impositions (...)
