Brève : compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et EPCI en lieu et place de la taxe professionnelle

Une instruction fiscale commente les dispositions de l’article 1640 B du code général des impôts, applicables aux impositions établies au titre de l’année 2010.

 

 

© LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale 6 A-2-10 du 29 juillet 2010 : Taxe professionnelle et cotisation foncière des entreprises - Compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en lieu et place de la taxe professionnelle - Vote des taux (articles 2 et 78 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, 73 et 74 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1640 B - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 76, 12 août - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe professionnelle - Compensation relais - Collectivité territoriale - Etablissement public de coopération intercommunale - EPCI - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE - Cotisation foncière des entreprises - CFE (...)