L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision 2016-620 QPC du 30 mars 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré les mots "ou aux régisseurs de messages publicitaires" figurant à la première phrase du II de l'article 302 bis KG du CGI, non conformes à la Constitution.
En conséquence, l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par les annonceurs aux régies publicitaires.
Les termes "ou aux régisseurs de messages publicitaires" sont abrogés à compter du 1er avril 2017 (date de publication de la décision au Journal Officiel).
L'inconstitutionnalité de ces termes ne peut être invoquée pour les impositions non contestées avant le 1er avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 2 août 2017, ”02/08/2017 : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Sommes versées par les annonceurs aux régisseurs de messages publicitaires - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017)" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 302 bis KG - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 30 mars 2017 (décision n° 2016-620 QPC - ECLI:FR:CC:2017:2016.620.QPC) - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 2 août 2017 - bofip.impots.gouv.fr
Sur le même sujet
QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Legalnews, 4 avril 2017
