Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 juin 2011, a pour objet de commenter une nouvelle disposition selon laquelle si la contribution économique territoriale (CET) acquittée est supérieure au taux de 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, le redevable peut effectuer une demande de dégrèvement.

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