Société étrangère : libre choix quant au financement d'une succursale

L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.

Dans un arrêt du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Versailles estime que, "en vertu de l'article 39 du code général des impôts, ne peuvent être admises en déduction des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise et, par suite, constitutives d'un acte anormal de gestion, ces dispositions ne permettent pas à l'administration, en l'absence d'éléments constitutifs d'un tel acte, de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de rejeter les déductions auxquelles a procédé le contribuable, en remettant en cause, en l'espèce, le choix opéré par la société [italienne] de financer sa succursale française par un prêt plutôt que par un apport de fonds".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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