Les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.

Ce texte concerne les exploitants des installations d'incinération et de stockage de déchets.

Le décret rappelle que certains mâchefers, déchets produits par l'incinération, valorisables, en particulier dans les travaux publics, et orientés vers la décharge sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il définit les conditions dans lesquelles les mâchefers ne peuvent faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques, et précise que ces mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP.

Son entrée en vigueur est immédiate.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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