Dans le cadre de litiges relatifs à des demandes visant à obtenir l’exonération de différents impôts dont bénéficient les sociétés coopératives de production et de travail en application du droit fiscal italien, la Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 87 CE et du principe de l’interdiction de l’abus de droit en matière fiscale.
Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que des exonérations fiscales telles que celles en cause au principal, accordées aux sociétés coopératives de production et de travail au titre d’une réglementation nationale, ne sont constitutives d’une "aide d’État" au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE que pour autant que toutes les conditions d’application de cette disposition sont remplies.
S’agissant d’une situation telle que celle ayant donné lieu aux litiges dont est saisie la juridiction de renvoi, la CJUE considère qu'il appartiendra à celle-ci d’apprécier plus particulièrement le caractère sélectif des exonérations fiscales concernées ainsi que leur éventuelle justification par la nature ou l’économie générale du système fiscal national dans lequel elles s’inscrivent en déterminant, notamment, si les sociétés coopératives en cause au principal se trouvent en fait dans une situation comparable à celle d’autres opérateurs constitués sous la forme d’entités juridiques à but lucratif et, si tel est effectivement le cas, si le traitement fiscal plus favorable réservé à ces sociétés coopératives est, d’une part, inhérent aux principes essentiels du système d’imposition applicable dans l’État membre concerné et, d’autre part, conforme aux principes de cohérence et de proportionnalité.
