Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer un report d'imposition des plus-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées, mais seulement si l'entreprise cédante joint à sa déclaration de résultat un état conforme à un modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance unissant l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire.
Un décret du 28 novembre 2011, publié au Journal officiel du 30 novembre 2011, fixe les obligations déclaratives pour ces cessions et définit le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Ce dispositif s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
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