Projet d'instruction fiscale sur le principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées

Consultation publique concernant un projet d'instruction fiscale sur le principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.

Un projet d'instruction fiscale, relatif au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées, a été mis en consultation publique du 24 novembre 2011 jusqu'au 24 décembre 2011 inclus.

Ce texte prend acte de l'arrêt Wolseley du 12 mars 2010 du Conseil d’Etat qui consacre le principe de libre répartition de la charge d’impôt sur les sociétés entre les sociétés du groupe, infirmant par là-même le caractère obligatoire du mode de répartition retenu par la doctrine administrative.

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Seules les contributions signées seront examinées.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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