France / îles Turques-et-Caïques : publication de l'accord fiscal au JORF

Un décret du 7 décembre 2011 publié au Journal officiel du 9 décembre 2011 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des îles Turques-et-Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009.

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