Le tribunal administratif de Melun a jugé qu'il ressortait du bilan financier prévisionnel et du plan de trésorerie, annexés à la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté, que le financement des équipements publics, nécessaires au fonctionnement de la zone d'aménagement concerté, devait être assuré par la commercialisation des terrains situés à l'intérieur de cette zone.
Il en a déduit que la commune devait être regardée comme ayant nécessairement incorporé au prix des terrains payés par les constructeurs le coût des équipements publics réalisés.
En conséquence, il a déchargé le constructeur du montant de la taxe locale d'équipement.
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d'État estime que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et qu'il aurait dû rechercher s'il ressortait des pièces du dossier relatives à la transaction en cause que ce coût avait été effectivement incorporé au prix des terrains acquis par le constructeur dans cette zone pour y édifier les bâtiments autorisés par le permis de construire et ayant donné lieu à la taxe locale d'équipement en litige.
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