Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, modifie certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
Il prévoit :
- la désignation de l'autorité de supervision indépendante (ASI), soit la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, qui est chargée de l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires ;
- la modification de certains délais intervenant dans le processus de consultation des usagers et de notification des tarifs à l'ASI ;
- l'introduction de la faculté pour les exploitants d'aéroports de conclure des accords de qualité de service avec les compagnies aériennes.
Ce texte concerne les exploitants d'aéroports, les organisations professionnelles du transport aérien, les transporteurs aériens, les entreprises d'assistance en escale, ainsi que les usagers des aéroports.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après sa date de publication.
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