CVAE : détermination du taux effectif d'imposition pour les sociétés fiscalement intégrées

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées.

Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal à la somme des chiffre d'affaires des sociétés membres du groupe.

Une actualité du 17 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, le cas échéant, le chiffre d'affaires des sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et détenues par une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal n'est pas à retenir dans cette somme de chiffres d'affaires.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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