Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
Dans une question du 19 mars 2013, le député Charles de Courson demande au ministre du Budget des précisions sur les conditions d'application de l'article 787 C du code général des impôts (CGI) qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle si trois conditions cumulatives sont réunies au moment de la transmission : l'entreprise doit être détenue depuis plus de deux ans ; chacun des héritiers s'engage à conserver ces biens pendants quatre ans ; au moins l'un des héritiers poursuit l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la régularisation d'un acte de partage, seul ou immédiatement suivi d'un bail par les non-attributaires des biens exploitant au repreneur de l'exploitation, est compatible avec l'application du présent article, si les biens détenus par l'exploitant décédé doivent demeurer en indivision pendant les périodes mentionnées, si le délai entre le décès et l'obtention par le repreneur de l'activité des autorisations administratives pour exploiter, qui peuvent prendre dans certains cas quelques mois, sont un obstacle à l'application dudit texte, et enfin, dans le cas où l'exploitation n'est que liquidatrice de stock, si les engagements pris dans le cadre de l'application de l'article 787 C permettent de bénéficier des abattements fiscaux prévus sur ce type d'activité et le stock restant à liquider.
Le 6 août 2013, le ministre lui répond que la doctrine administrative admet que le partage avec soulte d'une indivision successorale avec attribution de l'entreprise individuelle à un seul des héritiers ne remette pas en cause l'exonération partielle. Dans ce cas, l'engagement de conservation des biens est reporté sur l'indivisaire attributaire de l'entreprise.
Le ministre du Budget précise également que le délai entre le décès de l'exploitant et l'obtention par le repreneur des autorisations administratives nécessaires ne constitue pas en soi un obstacle à l'application de l'exonération, la reprise (...)
