Acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal

L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.

Une actualité du 25 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en cas d'acquisition à hauteur au moins de 95 % du capital de la société mère d'un groupe, le groupe est maintenu jusqu'à la clôture de l'exercice en cours.

En application du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, la société cessionnaire des droits sociaux peut constituer dès l'exercice suivant un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la société mère. Dans cette situation, la société cessionnaire doit exercer l'option pour la constitution du nouveau groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice de prise de contrôle.

L'exemple figurant au § 50 de la Documentation fiscale BOI-IS-GPE-50-20-20-10 est actualisé afin de prendre en compte les délais d'option actuels, issus de l'article 97 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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