Conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les entreprises de production doivent obtenir un agrément provisoire et un agrément définitif. Ces agréments sont notamment accordés par référence à des barèmes de points, différents selon que l'œuvre produite est une œuvre de fiction ou une œuvre d'animation.

Un décret du 8 octobre 2013, publié au Journal officiel du 10 octobre 2013, apporte différents aménagements techniques aux conditions de délivrance des agréments, notamment aux barèmes précités, afin de tenir compte de l'évolution des métiers et pratiques du secteur du cinéma et de l'image animée.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 octobre 2013.

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