Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique.
A compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie sont imposables dans l’Etat membre où le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti prestataire desdits services.
La plupart des autres services fournis à une personne non assujettie continuent d’être imposés dans l’Etat membre où le prestataire est établi.
Le règlement d’exécution n° 1042/2013 du 7 octobre 2013 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 octobre 2013 afin de déterminer qui est le redevable du paiement de la TVA due sur les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique.
Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.
Toutefois, les articles 13 ter, 31 bis et 31 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, tels qu'ils sont insérés par le présent règlement, sont applicables à partir du 1er janvier 2017.
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