Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le Conseil constitutionnel a fait droit à l'un des griefs des requérants et jugé qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
En conséquence, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision.
Elle ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant cette date.
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