Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui dépend de la Cour des comptes, a rendu public, le 13 mai 2014, son rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Le CPO dresse un bilan positif du remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET). Cette réforme s’est en effet traduite pour les entreprises par "un allègement global de l’imposition économique locale et par une modification structurelle de la répartition sectorielle des impositions économiques locales, en faveur de l’industrie et des PME".
Toutefois, le rapport pointe un "émiettement" de la fiscalité locale, qui compte plus de 70 taxes pour les entreprises.
Le CPO estime que les évolutions envisageables de la fiscalité locale des entreprises sont à chercher principalement dans une meilleure gouvernance de celle-ci et dans une rationalisation du nombre d’impositions, conformément aux orientations actuelles visant à limiter le nombre de taxes à faible rendement.
Il juge enfin nécessaire "d’arbitrer de manière plus explicite sur l'objectif premier assigné à la fiscalité locale : assurer aux collectivités territoriales un financement stable et pérenne ou favoriser la compétitivité des entreprises en se fondant, au moins partiellement, sur des assiettes fonction du cycle économique".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
