Provisions réglementées : suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit

L'administration fiscale supprime les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.

Une actualité du 16 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'a été supprimée, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Par ailleurs, les provisions antérieurement constituées sous l'empire de ce dispositif désormais supprimé sont rapportées selon les modalités qui étaient prévues antérieurement.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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