Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes

L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.

Une actualité du 30 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 37 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 aménage le dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés membres ou non membres d'un groupe fiscal intégré.

Ne sont désormais pas prises en compte dans la base du plafonnement les charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l'objet d'une obligation de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans (CGI, art. 212 bis, IV bis et art. 223 B bis, IV bis).

Cette exclusion s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

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