Aménagements du régime spécial des fusions au profit des associations

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux aménagements du champ d'application du régime spécial des fusions au profit des associations.

Une actualité du 13 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des aménagements sont apportés au régime spécial des fusions.

Désormais, à compter du 1er janvier 2014, les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 C du code général des impôts s'appliquent aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs de plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu'à celles régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, lorsque ces associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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