Publication d'une circulaire relative aux modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).
Une circulaire du 7 janvier 2015 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 1695 II du code général des impôts relatif à l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à l’importation a été publiée le 12 janvier 2015.
Elle précise qu'à compter du mois de janvier 2015, le bénéfice de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation sur la déclaration périodique de chiffre d'affaires sera possible à travers un régime optionnel géré par la douane, ouvert aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU).
Le bénéfice de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation sera également ouvert aux importateurs non établis sur le territoire de l’Union européenne lorsqu'ils auront recours à des représentants en douane titulaires d'une PDU pour le compte de ces mêmes importateurs.
La circulaire s'accompagne de 7 fiches thématiques qui présentent et organisent la mise en œuvre concrète de cette mesure :
- Objectifs du report de paiement de la TVA due à l'importation sur la déclaration périodique de chiffre d'affaires ;
- Qui peut bénéficier du report de paiement de la TVA due à l'importation ?
- Examen de recevabilité et enregistrement du report de paiement de la TVA due à l'importation ;
- Formulaire de déclaration en vue de l'obtention du report du paiement de la TVA due à l'importation ;
- Impact au niveau de la déclaration en douane et de la déclaration périodique de chiffre d'affaires ;
- Conséquences en matière de contrôle douanier ;
- Rappel des critères d'octroi d’une procédure de domiciliation unique (PDU).
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