Autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance : détermination du redevable

L’administration fiscale précise le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance.

Une actualité du 26 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), clarifie, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs concernant le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance.

L’exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d’ouvrage, l’entreprise principale et le sous-traitant pour l’application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l’entreprise principale elle-même.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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