Taxe professionnelle : revenus tirés de la concession d'une marque

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont issus d'une activité professionnelle et sont donc soumis à la taxe professionnelle.

Les redevances en rémunération de la concession du droit d'usage et d'exploitation d'une marque sont-elles soumises à la taxe professionnelle ?

Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, soumis à la taxe professionnelle, "si le concédant met en oeuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière".

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Références

- Conseil d’Etat, 9ème / 10ème sous-sections réunies, 17 juin 2015 (requête n° 369840 - ECLI:FR:CESSR:2015:369840.20150617), société Vivarte - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, Fiscal, Impôts locaux, 11 août 2015, “Les conditions d’imposition à la CFE de la concession d’une marque sont précisées” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe professionnelle - Revenus tirés de la concession d'une marque - Activité professionnelle - Moyens matériels et humains mis en oeuvre de manière régulière et effective - Rémunération pour la participation à l'exploitation du concessionnaire - Droit de la propriété intellectuelle (...)