La différence de situation fiscale entre les musées privés et les musées publics est justifiée eu égard aux obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles sont soumis les premiers par rapport aux seconds.
Le 6 mars 2014, le sénateur Bruno Gilles interpelle le ministre de l'Economie et des Finances sur la différence de situation fiscale entre les musées de droit privé et les musées publics. Il lui rappelle qu'alors que les personnes morales de droit privé gérant des musées sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les droits d'entrée perçus pour la visite et sont redevables de la contribution économique territoriale (CET), les personnes morales de droit public gérant des musées sont non seulement exonérées de TVA au titre de la documentation de base, mais échappent également à la CET. Considérant que ces contributions constituent un indéniable handicap pour les musées privés mettant en péril leur avenir et qu'il s'agit d'une véritable distorsion de concurrence pour une activité culturelle similaire, il lui demande si des aménagements fiscaux ne pourraient être envisagés qui, en raison du faible nombre de musées de droit privé en France, auraient peu d'incidences sur les finances publiques.
Le 6 août 2015, le ministère lui répond que les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé comme la conservation, la restauration, ou la mise en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture. Il n'y a donc pas de facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables.
De plus, le ministère lui répond que la personne publique est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs (...)
