Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui refuse à l’assujetti le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à l’assujetti et lui demande de s'acquitter de la taxe qu'il aurait dû collecter auprès de ses clients.
La Curtea de Apel Cluj (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que des articles 167, 168, 179 et 213 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre d’un litige au sujet de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à des ventes de biens immobiliers réalisées au cours de l’année 2009.
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 2006/112/CE s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit à déduction de la TVA due ou acquittée en amont est refusé à l’assujetti, lequel doit en revanche acquitter la taxe qu’il aurait dû percevoir, au seul motif qu’il n’était pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il a effectué ces opérations, et ce tant qu’il n’a pas été dûment identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et que le décompte de la taxe due n’a pas été déposé.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
